Le Rassemblement Gaulliste - ni système ni extrêmes

Vendredi 22 juil 2022

Mettons fin aux fermetures arbitraires de classe !

Chaque année, les fermetures de classe font polémique. Si certaines semblent logiques, d’autres, en revanche, font bondir parents et élus, notamment dans le milieu rural.

Pourtant, le principe de co construction de la carte scolaire devrait prévaloir. Mais force est de constater que les élus ne sont que trop peu souvent écoutés et suivis.

Le cadre fixé par la circulaire N°2003-104 du 3 juillet 2003 concernant l’établissement de la carte scolaire, il convient d’en rappeler les principes.

Cette circulaire semble claire sur le partage de la compétence : « La préparation de la carte scolaire du premier degré est une compétence partagée entre l’État et les communes. Le rappel du cadre législatif et réglementaire dans lequel elle s’inscrit figure en annexe.

Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu’il implique exigent que s’instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux. »

Son annexe semble également claire : « La commune a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide légalement de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, après avis du représentant de l'État (article L. 212-1, code de l'éducation, article L. 2121-30, code général des collectivités territoriales). De même, et par parallélisme, la suppression des classes et des écoles (désaffectation), ou le changement d'implantation d'une classe ou d'une école, dépendent de la commune. » Ainsi, il apparaît que, si une commune ne peut se voir imposer une création de classe ou d’école, elle ne doit pas subir sa suppression sans son accord.

Pourtant, chaque année, nombre de communes luttent pour tenter de conserver leurs classes et ce, la plupart du temps, sans être entendues. L’Education Nationale considérant que s’il n’y a pas destruction ou construction de locaux, cela ne rentre pas dans les « suppressions » prévues par la circulaire. Par ailleurs, le maintien de ces classes n’a aucun impact sur les finances de l’Etat, les enseignants étant déjà en poste et les infrastructures étant à charge de la commune.

Dans de nombreuses, essentiellement rurales, des écoles sont rénovées, aux frais de la commune, pour voir leurs classes fermées 3 ou 4 années plus tard en répartissant les élèves et surchargeant les autres classes, parfois inadaptées en terme de superficie.

Par ailleurs, ces fermetures arbitraires et contre l’avis des élus locaux, pourtant les mieux à même d’étudier la situation, conduisent à des situations d’apprentissage dégradées pour certains élèves dont le trajet pour se rendre à l’école peut dépasser les 30 minutes, sans transports en commun, là où les métropoles fixent ce délai comme un plafond et à l’heure où nous encourageons les citoyens à ne plus prendre leur véhicule !

C’est dans une optique constructive que, en tant que responsable départemental de Debout La France, j’ai soumis une proposition de projet de loi pour permettre au conseil Municipal de s’opposer aux fermetures de classe dans sa commune. Cette proposition a été soumise aux 2 députés des Alpes de Haute Provence et une pétition sur le site de l’Assemblée Nationale est en cours de création.

Télécharger la proposition de loi