Décidément ce sont de belles vacances d'été pour les délinquants et criminels. Du fait du manque de places en prison, on savait déjà qu'on libérait les condamnés avant même qu'ils aient mis un pied en prison. Désormais avec le Canard Enchainé, on découvre que des dizaines voire des centaines de délinquants et criminels vont être libérés à cause d'une faille juridique.
L'origine de la faille ? En 2004 Dominique Perben, le garde des Sceaux, a pris un décret selon lequel «la prescription des peines est interrompue par les actes ou décision du ministère public ou par ceux du juge de l'application des peines". Or, comme tout étudiant en 1ère année de droit le sait, les conditions dans lesquelles la prescription peut être interrompue sont fixées par la loi et non par décret.
Pendant des années la Chancellerie était consciente de cette bévue. Mais ce n'est qu'en 2012 qu'une loi est venue corriger le tir, du moins qu'en partie car le mal est fait : tous les jugements rendus entre 2004 et 2012 et n'ayant pas respecté les délais de prescription peuvent être cassés. Autrement dit, des centaines de condamnés pourraient être libérés. Hier soir sur 10 cours d'appel (sur un total de 36), le gouvernement recensait 628 condamnations potentiellement concernées par cet arrêt. Et 4 détenus ont déjà été libérés sans que personne ne s'en émeuve.
Il est quand même ahurissant qu'aucun gouvernement, de droite comme de gauche, n'ait pris ce problème à bras-le-corps depuis. Au-delà de la faute originelle de 2004, aucun ministre de la Justice n'a pris la peine d'évaluer les risques d'invalidations des jugements rendus entre 2004 et 2012. Il a fallu attendre les révélations du Canard Enchainé pour que Mme Taubira demande à ses services de faire une estimation du nombre de condamnés qui tombent sous le coup de cet arrêt de la Cour de Cassation. L'incompétence est décidément la chose la plus partagée entre PS et UMP…
Depuis ce matin, PS et UMP se rejettent la faute. Ils font penser à 2 enfants en train de s'accuser mutuellement devant la maîtresse d'école. Une telle légèreté, alors que les Français souffrent au quotidien de l'explosion de la délinquance, n'est pas admissible. On ne peut plus se permettre de faire le moindre cadeau aux délinquants et criminels. Le laxisme, le manque de moyens, et maintenant l'amateurisme juridique !
UMP et PS sont co-responsables de ce nouveau fiasco. Dès la rentrée parlementaire, il faudra que les députés auditionnent l'ensemble des Gardes des Sceaux qui se sont succédé depuis 2004, de Dominique Perben à Christiane Taubira. La plaisanterie a maintenant assez duré. Il faut mettre UMP et PS face à leurs responsabilités.
Nicolas Dupont-Aignan
Député de l'Essonne
Président de Debout la République
