Le Rassemblement Gaulliste - ni système ni extrêmes

Vendredi 14 déc 2018

Pacte de Marrakech pour l’immigration : le piège du soit disant « non contraignant »

Le Pacte de Marrakech pour l’immigration que l’ONU veut faire signer à tous les Etats de la planète et en particulier aux Etats occidentaux est rempli d’articles inacceptables : droit à l’immigration, obligation de faire la promotion de l’immigration dans les media, obligation de sanctionner les discours critiques envers l’immigration, obligation de verser aux immigrés des subventions spécifiques pour leurs activités économiques, obligation de faciliter l’immigration, etc.

Oui mais, nous dit-on, ce pacte est « non contraignant ». Le non juriste sent le piège : pourquoi les instances de l’ONU cherchent-elles à imposer ce pacte s’il est dépourvu de toute force contraignante ?

Le sentiment du juriste de bonne foi confirme la réaction de bon sens du citoyen : le pacte de Marrackech est un piège, dont le contenu sera utilisé par tous les groupes de pression immigrationnistes pour forcer la main des Etats.

Souvenons-nous des autres inventions soit disant non contraignantes inscrites dans notre droit.

L’article 55 de notre Constitution dispose : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

Quand cet article a été inséré dans la Constitution de la IVème puis de la Vème République, on le disait non contraignant, le texte parlant seulement d’« autorité », sans aucune application pratique. Les juridictions françaises ont dans un premier temps respecté la volonté manifeste du pouvoir constituant (doctrine Matter et arrêt des semoules, pour les curieux), mais ont ensuite décidé de faire produire un effet juridique aux conventions internationales. Le général de Gaulle a dû se retourner dans sa tombe et Michel Debré, principal auteur de la Constitution après lui, a parlé de coup d’Etat judiciaire.

Par un prodige de mauvaise foi juridique, tous les traités internationaux sont devenus supérieurs aux lois, au mépris des assurances qu’ils ne seraient pas contraignants. Aujourd’hui, le Parlement et le Gouvernement ne peuvent plus prendre une décision qui déplaise vraiment aux juges sans que ces derniers invoquent les conventions internationales pour réduire à néant l’action des élus.

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sont un autre exemple du piège du soit disant « non contraignant ». En théorie, les arrêts de la Cour européenne n’ont aucune force contraignante. Dans les faits, la CEDH casse régulièrement les lois et les politiques françaises, par exemple en interdisant d’expulser des terroristes islamistes ou des immigrés qui ont pu échapper quelques années aux services de police et ont ainsi « construit une vie en France » (en fraude, mais les juges européens ne tiennent pas compte de la fraude).

Pensons à l’Union européenne ! Quand le Traité de Rome a été signé, les juges de la Communauté européenne (nom de l’époque) n’étaient pas censés imposer leur vision des traités aux juges français. Après quelques années de coup de force, ces juges européens ont largement imposé leur autorité aux élus du peuple français, comme lorsque ces juges obligent à accepter les travailleurs détachés.

Pendant la campagne du référendum de 2005, on nous disait que la « Charte des droits fondamentaux de l’UE » incluse dans la Constitution européenne ne serait pas contraignante. En 2014, la Cour de justice de l’UE s’est fondée sur cette charte pour obliger les entreprises à accepter le port du voile islamique…

A chaque fois, ce qu’on présentait au départ comme « non contraignant » a acquis force de loi et même une force supérieure à la loi à cause de juges qui n’hésitent pas à déformer les textes pour leur faire dire ce qui correspond à leurs opinions politiques – surtout quand la grande majorité des citoyens rejette ces opinions.

On nous dit que « cette fois-ci c’est différent, le texte est vraiment non contraignant ». Qui peut être suffisamment naïf pour croire à une telle fable après tant d’exemples contraires et si néfastes pour notre pays ?

Cette façon de tromper nos concitoyens est inacceptable. M. Macron ne saurait priver les Français de leur liberté de changer à l’avenir de politique migratoire et en même temps leur mentir par des artifices juridiques destinés à masquer la gravité du choix de signer le Pacte de Marrakech pour l’immigration.  
 

Emmanuelle Gave, Directrice de l’Institut des Libertés

Jean-Philippe Tanguy, Délégué national de Debout La France

Damien Lempereur, Porte-Parole de Debout La France